L’Union européenne et le Japon s’accorde sur le RGPD

L’Union européenne et le Japon ont convenu de la création du plus grand espace au monde de flux de données en toute sécurité

Tokyo, le 17 juillet 2018

L’UE et le Japon ont finalisé ce jour leurs pourparlers sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître comme «équivalents» leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l’UE et le Japon en toute sécurité.

Chaque partie engagera à présent ses procédures internes applicables pour l’adoption de son constat d’adéquation. Pour l’UE, cela suppose d’obtenir l’avis du comité européen de la protection des données (EDBP) ainsi que le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE. Lorsque cette procédure sera terminée, la Commission adoptera la décision d’adéquation avec le Japon.
Mme Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a déclaré ce qui suit: «Le Japon et l’UE sont déjà des partenaires stratégiques. Les données sont le carburant de l’économie mondiale et cet accord permettra leur circulation entre nous en toute sécurité au profit de nos citoyens et de nos économies. Dans le même temps, nous réaffirmons notre engagement en faveur de valeurs communes concernant la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle je suis entièrement convaincue qu’en travaillant ensemble, nous pouvons définir les normes mondiales en matière de protection des données et faire preuve de leadership commun dans ce domaine important.»
Cet accord d’adéquation mutuelle donnera lieu à la création du plus grand espace au monde de transferts de données en toute sécurité, fondé sur un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Les Européens bénéficieront d’un haut niveau de protection de leurs données à caractère personnel conformément aux normes de l’UE en matière de protection de la vie privée lorsque leurs données sont transférées vers le Japon. En outre, cet accord viendra compléter l’accord de partenariat économique UE-Japon et les entreprises européennes bénéficieront de flux sans entrave de données avec ce partenaire commercial essentiel, ainsi que d’un accès privilégié aux 127 millions de consommateurs japonais. Avec cet accord, l’UE et le Japon affirment que, à l’ère numérique, la promotion de normes élevées en matière de respect de la vie privée et la facilitation du commerce international vont de pair. Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), une décision d’adéquation est le moyen le plus simple de garantir des flux de données stables et sûrs.
Les éléments clés des décisions d’adéquation
L’accord conclu aujourd’hui prévoit une reconnaissance mutuelle d’un niveau équivalent de protection des données par l’UE et le Japon. Une fois adopté, il couvrira les données à caractère personnel échangées à des fins commerciales, ce qui permettra de garantir un niveau élevé de protection des données dans tous ces échanges.*
Afin de respecter les normes européennes, le Japon s’est engagé à mettre en œuvre les garanties supplémentaires suivantes pour protéger les données à caractère personnel des citoyens de l’UE, avant que la Commission n’adopte formellement sa décision d’adéquation:
un ensemble de règles fournissant aux particuliers dans l’UE dont les données à caractère personnel sont transférées vers le Japon des garanties supplémentaires qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données. Ces garanties supplémentaires renforceront, par exemple, la protection des données sensibles, les conditions selon lesquelles les données de l’UE peuvent être transférées ultérieurement depuis le Japon vers un autre pays tiers, ainsi que l’exercice des droits individuels en matière d’accès et de rectification. Ces règles seront contraignantes pour les entreprises japonaises qui importent des données de l’UE et pourront être invoquées par l’autorité indépendante japonaise de protection des données et les juridictions japonaises;
un mécanisme de traitement des plaintes visant à enquêter sur les plaintes des Européens concernant l’accès à leurs données par les autorités publiques japonaises, et à les traiter. Ce nouveau mécanisme sera géré et contrôlé par l’autorité indépendante japonaise de protection des données.
Les prochaines étapes
La Commission envisage d’adopter la décision d’adéquation au cours de l’automne prochain, selon la procédure habituelle:
approbation du projet de décision d’adéquation par le Collège
avis du comité européen de la protection des données, suivi d’une procédure de comité
mise à jour de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen
adoption de la décision d’adéquation par le Collège
En parallèle, le Japon parachèvera le constat d’adéquation de son côté.