RGPD : Qu’est-ce que le droit à la limitation du traitement ?
Adopté par l’Union européenne et entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le RGPD ou Règlement général sur la Protection des Données est le nouveau dispositif destiné à encadrer le traitement ainsi que la circulation des données des personnes physiques. Outre le droit d’opposition, l’accès aux données personnelles, le droit de rectification, l’effacement, c’est-à-dire le droit d’oubli ou le droit à la portabilité, ce nouveau texte met également en place le droit à la limitation du traitement.
Le droit à la limitation du traitement, quels effets ?
Le droit à la limitation du traitement peut être défini comme le droit au marquage des données personnelles conservées, afin de limiter leur traitement dans le futur. En d’autres termes, ce droit indique à l’organisation concernée d’arrêter de traiter les données personnelles d’un individu, sur demande en bonne et due forme. Concrètement, le droit à la limitation du traitement prévoit un « gel » des données pendant une durée bien définie. À noter toutefois que pendant cette période, les données en question seront conservées, mais ne pourront pas être traitées, suite à la demande de la personne concernée. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous contestez leur exactitude, le temps d’apporter les corrections nécessaires, lorsque le traitement est jugé illicite, mais que le propriétaire ne souhaite pas les effacer, lorsque les données en question ne sont plus utiles au traitement préalablement consenti, mais que vous préférez tout de même les conserver afin de pouvoir les produire en justice, ou lorsque vous prévoyez d’exercer votre droit d’opposition au traitement. Dans la plupart des cas, la restriction sera levée à partir du moment où les préoccupations de son propriétaire sont résolues ou lorsque l’organisation n’a plus besoin de ces données.
Comment faire pour exercer ce droit ?
La première chose à faire pour exercer le droit à la limitation du traitement est de s’adresser directement à l’organisme concerné qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande d’opposition ou de rectification. Cette entité a même la possibilité de prolonger ce délai lorsque la demande est jugée complexe ou requiert une étude complémentaire. Durant cette période de prolongation, elle a donc l’obligation de geler les données et de ne surtout pas les utiliser. Demandez toujours votre droit à la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’organisme en question a besoin d’un délai supplémentaire pour vous accorder l’accès à vos droits. Durant l’intégralité de cette procédure, il est important de garder une copie de toutes vos démarches, notamment lorsque vous prévoyez de saisir la CNIL en cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse.
Quelles limites ?
L’exercice du droit à la limitation du traitement compte toutefois quelques limites. Sachez que l’organisme saisi se voit dans l’obligation de vous informer que la limitation de l’utilisation de ces données est effective. Au moment du « gel », les données ne peuvent être utilisées que lorsque vous avez donné votre accord. Elles peuvent également être traitées en vue de constater, d’exercer ou de défendre certains droits en justice, pour assurer la protection des droits d’un tiers qui peut être une personne physique ou morale.tout simplement pour des motifs d’intérêt public d’un État, ou de l’Union européenne.